Validité des feuilles d'émargement

En cas de contrôle, les organismes prestataires d’actions de formation doivent présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. Les feuilles d’émargement constituent des moyens de preuve. La cour d’appel de Nantes a rappelé que ces feuilles sont irrégulières, dès lors qu’elles ne mentionnent ni les horaires de formation ni les modules suivis et sont signées par les stagiaires une seule fois à la fin du mois voire du trimestre et non par demi-journées (CAA de Nantes du 1er juin 2021). Il en est de même en cas de similitude des feuilles traduisant des signatures à la chaîne pour les dix stagiaires concernés, de signatures apposées un 14 juillet, jour férié traditionnellement non travaillé, de signatures différentes entre elles pour un même stagiaire ou en cas d’intitulés de formation différents entre les feuilles d’émargement et d’autres documents (CAA de Nantes du 20 avril 2021).