Un nouveau dispositif de contrôle des connaissances pour les professionnels de santé
Le 21 juillet 2021, une ordonnance relative à la certification périodique de 7 professions de santé (dont les médecins) a été publiée au Journal Officiel. Prévue par l’article 5 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elle est largement inspirée des préconisations du rapport de l’IGAS (Inspection générale des Affaires sociales), présenté au Gouvernement en février 2021 et publié en juillet.
La certification périodique (ou recertification) désigne un dispositif organisé de validation de l’entretien régulier des compétences et des connaissances, dont la littérature internationale montre l’importance pour la qualité des pratiques professionnelles. Comme le souligne le rapport, jusqu’à maintenant, la France se distingue par l'absence d’un tel dispositif « par rapport aux pays comparables ».
Le dispositif prévu par l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Chaque profession ou spécialité disposera d’un référentiel spécifique, prévoyant plusieurs actions de certification. Chaque professionnel choisira celles qui lui conviennent. Elles porteront sur l’actualisation de leurs connaissance, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’amélioration de leur relation avec leurs patients et leur santé personnelle.
Elles seront enregistrées dans un compte individuel de certification dont les modalités seront définies par décret. Le compte sera réactualisé tous les 6 ans. Cependant les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 disposeront d’un délai exceptionnel de 9 ans pour la première réalisation des actions requises par leur référentiel.
Les référentiels seront construits selon une méthodologie formulée par le ministre de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS) et après avis d’un Conseil national de la certification périodique (CNCP).
Ce Conseil est chargé de définir la stratégie relative à la certification périodique, de veiller à l’indépendance des acteurs intervenant dans la procédure de cette certification et de s’assurer que les actions prévues par les référentiels sont conformes aux critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires, ainsi qu’aux règles déontologiques. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret.
Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera assuré par les Ordres professionnels. En cas de défaut de ce respect, le professionnel concerné pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire ordinale, voire d’une suspension temporaire d’exercice.
Le rapport de l’IGAS insiste sur les qualités indispensables du dispositif pour qu’il fonctionne : clair et lisible, fondé sur la confiance, privilégiant la déclaration des actions réalisées. Dans son constat de départ, il note les réticences ou le scepticisme de plusieurs organisations professionnelles, par ailleurs bien conscientes de l’importance du sujet.
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Journal officiel de la République Française, 21 juillet 2021. Texte n°34.
IGAS. Etat des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la ‘recertification’ des professionnels de santé à ordre. Communiqué, 26 juillet 2021(rapport disponible depuis ce texte).
Cabinet Accens. Professions de santé : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences.