Pratique commerciales trompeuses de certains ODPC

L’Agence est saisie depuis quelques mois de signalements récurrents de la part de professionnels de santé, sur des messages promotionnels, parfois agressifs, et souvent trompeurs, qu’ils reçoivent de certains organismes de DPC.

En particulier, anticipant la mise en œuvre de la certification périodique pour les dix professions à ordre, certains organismes laissent entendre que seules leurs actions seraient « certifiantes » (c’est-à-dire valides dans le cadre de cette nouvelle démarche) contrairement aux autres et incitent sur la base de cette information erronée les professionnels à s’y inscrire.

Il convient de rappeler que :

  • Cette notion d’actions certifiantes n’est nullement présente dans l’ordonnance relative à la certification périodique

  • Cette nouvelle démarche prendra en compte le parcours de DPC réalisé par les professionnels de santé auprès de tout organisme enregistré par l’Agence

  • L’ensemble des textes réglementaires d’application est toujours en concertation.

 

Il s’agit dans ce cadre d’une publicité trompeuse vis-à-vis des professionnels de santé et d’une atteinte aux règles d’une concurrence loyale entre organismes de DPC.

La loi encadre strictement les pratiques commerciales et interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

Une pratique commerciale est trompeuse si elle véhicule de fausses allégations susceptibles d'induire en erreur : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses

Une pratique commerciale est agressive si, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de contraintes physiques ou morales, elle altère de manière significative la liberté de choix ou est de nature à vicier le consentement. Lorsqu’une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d’un contrat, celui-ci est nul et de nul effet : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-agressives

Ce type de comportement peut être notamment signalé par tous ceux qui en sont victimes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : https://www.signal.conso.gouv.fr/ que l’Agence va saisir de son côté.

Nouvel appel à la vigilance : ne donnez jamais vos identifiants et mots de passe aux ODPC qui vous sollicitent.