Date d’appréciation de l’exigence de certification

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Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 prévoit que l’exigence de la certification Qualiopi s’apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur, soit à la date de l’accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts constate que les conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » sont satisfaites.

 

Prestataires engagés dans une procédure de certification au 1er janvier 2022

 

 Les organismes de formation qui ne sont pas encore titulaires de la certification Qualiopi mais qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet cette certification avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation peuvent obtenir, jusqu’au 31 mars 2022, un financement notamment par l’opérateur de compétences, sous réserve de transmettre à l’organisme financeur la copie de ce contrat (décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2021).