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Rappel sur la simplification du dépôt des actions de DPC

Nous vous rappelons que les actions de DPC ont une validité triennale ; en conséquence les actions publiées en 2023 sont valables jusqu’à fin 2025.

Il n’y a donc pas lieu de les redéposer.

De même, les fenêtres de dépôts ont disparu et il n’y a plus de dates d’ouverture pour un dépôt de nouvelles actions : vous pouvez continuer à les déposer en continu jusqu’au 31 décembre, elles seront millésimées 2023 et 2024 à compter du 1er janvier

Les sessions seront ouvertes dès que les enveloppes budgétaires par profession auront été votées en Conseil de gestion fin novembre – début décembre.

Exonération de la TVA pour les ODPC : clarification par le ministère

Dans notre #DPC info du 16 février 2023, nous vous avions alertés sur le fait que les services fiscaux s’étaient interrogés sur l’exonération de TVA accordée aux ODPC, la formation professionnelle continue tout au long de la vie et le DPC étant deux dispositifs distincts avec des régimes juridiques distincts : le premier est défini par l'article L-6351-1 du code du travail et le second, par l'article L-4021 du code de la santé publique. En conséquence, nous vous invitions à vous rapprocher des services des impôts pour savoir si vous bénéficiez ou pas, pour la facturation des actions de DPC, de l’exonération de TVA prévue à par l'article 261 du code général des impôts qui ne mentionne que la formation professionnelle continue.

Dans les suites d’une question écrite parlementaire, la réponse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique permet de clarifier la situation. Elle prend acte que le DPC et la formation professionnelle sont deux dispositifs distincts. Cependant, ils poursuivent des objectifs communs de formation et de recyclage professionnel. En conséquence, les actions de DPC proposées par des personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé détentrices de l'attestation délivrée par la DREETS sont éligibles au bénéfice de l'exonération de la TVA. Il convient donc de faire figurer sur votre facture, si vous êtes dans l’un de ces deux cas, l’article du code général des impôts au titre duquel vous êtes exonéré de TVA, comme vous le faites déjà. Source : Agence DPC

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